Des réformes continuent d’être réalisées dans le domaine locatif en France. En plus de la loi Pinel qui permet depuis quelque temps aux propriétaires d’investir dans de meilleures conditions, un nouveau dispositif vient d’être instauré. Il s’agit de la loi Denormandie. En effet, cette dernière vient étendre le domaine d’application du dispositif Pinel. Ainsi, elle présente aux investisseurs de nombreux atouts, notamment sur le plan de la fiscalité. Ceux-ci pourront bénéficier d’un abaissement d’impôt.
Loi Denormandie : qu’est-ce ?
La loi Denormandie est un dispositif d’incitation fiscale qui permettra aux investisseurs de disposer de meilleures conditions pour réaliser leur investissement locatif. Il s’agit en effet, d’un mécanisme d’investissement qui favorise une réduction d’impôt. Ainsi, il apparaît comme une extension de la loi Pinel déjà en cours d’application.
L’objectif du dispositif Denormandie est de susciter chez les particuliers un intérêt à acquérir une maison à rénover dans une zone dégradée pour la louer. Par ailleurs, cette loi est destinée aux contribuables qui habitent en France et qui acquièrent un logement concerné par les travaux d’amélioration définis par décret. L’achat du bien doit être effectué entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022.
Aussi, le bien peut concerner un local utilisé dans une perspective autre que l’habitation et qui pourrait être transformé, s’il ne l’est pas encore, en logement. De plus, le montant des travaux de rénovation estimé par l’entreprise ne doit pas constituer moins de 25 % du coût total du projet. Ceci inclut les frais d’achat du logement et ceux des travaux.
Les conditions tenant au logement pour l’application du dispositif Denormandie
L’application de la loi Denormandie est régie par un certain nombre de conditions. Ces dernières concernent plusieurs aspects du logement.
Au niveau de la performance énergétique
Pour bénéficier de la loi Denormandie, il faut que les travaux réalisés contribuent à une optimisation de la performance énergétique de l’appartement d’au moins 30 %. Ce taux peut être estimé à 20 % en habitat collectif. Ils doivent également permettre d’aboutir à une consommation conventionnelle d’énergie primaire en dessous de 331 kWh/m²/an.
Par ailleurs, la réalisation de ces travaux peut être effectuée dans la perspective d’améliorer la performance énergétique, satisfaisant au minimum 2 catégories de travaux parmi les 5 suivantes. Il y a 3 travaux d’isolation thermique qui concernent les toitures, les parois vitrées et les murs tombant sur l’extérieur.
Les 2 autres travaux restants concernent la mise en place ou le changement de systèmes de production d’eau chaude sanitaire, et ceux de chauffage.
Au niveau du zonage
L’application du dispositif Denormandie concerne des zones spécifiques. En effet, cette loi est appliquée uniquement lorsque le logement se situe dans l’un des territoires où l’identification des besoins est effective. Il faut souligner qu’actuellement, 222 villes sont concernées par l’application de ladite loi. Ces dernières ont procédé à la signature de conventions dites « Cœur de ville ». Par ailleurs, le dispositif Denormandie peut également être appliqué dans les communes qui pourront instituer une stratégie de revitalisation de leur territoire.
Les avantages de la loi Denormandie
Le dispositif Denormandie présente de nombreux avantages pour les investisseurs du secteur locatif. Lesdits avantages sont principalement liés à la fiscalité. En effet, cette loi permet à ceux-ci de bénéficier d’un abaissement d’impôt. Ainsi, le calcul de cette réduction d’impôt s’effectue sur le prix d’acquisition de deux habitations au maximum.
Ce tarif est défini dans la limite d’un seuil de 5 500 € par mètre carré d’espace qui peut être habité. Cependant, il ne peut excéder le seuil de 300 000 € annuel et par foyer fiscal. Il faut souligner que ladite réduction comprend le plafond des niches fiscales dans leur globalité. Par ailleurs, en ce qui concerne son taux, ce dernier est variable.
En effet, sa variation dépend du temps imparti pour l’engagement de location. Ainsi, le taux de l’abaissement d’impôt est estimé à 12 % lorsque ledit engagement s’étend sur 6 ans. En revanche, il est de 18 % pour un engagement établi sur une durée de 9 ans. Lorsque l’engagement est prévu pour durer 12 ans, alors le taux est fixé à 21 %. En effet, l’application de ces différents taux concerne la France métropolitaine.
L’application de la loi Denormandie dans les départements et collectivités d’outre-mer présente des taux plus importants en ce qui concerne la réduction d’impôt. Ainsi, pour une location de six ans, ce taux est fixé à 23 %. En revanche, il est défini à 29 % pour un engagement qui va durer neuf ans. Lorsque celui-ci s’étend sur douze ans, le pourcentage d’abaissement est estimé à 32 %.
Les obligations déclaratives spécifiques liées à loi Denormandie
La loi Denormandie requiert chez le contribuable la présentation d’une déclaration des revenus de l’année, ceci selon plusieurs cas de figure. Cette déclaration peut être présentée selon le niveau de finition du logement ou des travaux. Elle peut également tenir compte des conditions d’acquisition de l’immeuble s’il est postérieur.
Aussi, cette déclaration doit s’accompagner d’une note qui présente un récapitulatif des travaux réalisés et leur coût. L’ensemble de ces documents doit être mis à la disposition de l’Administration. En effet, ceux-ci tiennent lieu de justificatifs pour prouver l’état des travaux et le niveau de performance énergétique.
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