Vous avez le droit de faire opposition à un chèque en cas d’abus d’utilisation, de perte ou de vol. Il s’agit d’une démarche engagée auprès de sa banque pour annuler le paiement dudit chèque. Cette disposition légale doit répondre à des conditions bien définies et doit se faire conformément à la réglementation en vigueur. Découvrez la démarche à suivre pour faire opposition à un chèque.
Les conditions pour faire opposition sur un chèque
Il est important de rappeler les conditions dans lesquelles vous pouvez faire une opposition sur chèque. Ces conditions sont au nombre de 4, à savoir : la perte, le vol, l’utilisation frauduleuse et la liquidation judiciaire.
La perte du chèque peut subvenir lors de son envoi à un ami ou partenaire par courrier postal. Un chèque peut être considéré comme perdu lorsque vous ne le retrouvez pas, vous ne savez plus où vous l’avez rangé. Après maintes recherches sans succès, considérez le chèque ou le chéquier comme perdu.
Le vol d’un chèque ou chéquier peut subvenir en cas de pillage, de vol à main armée ou de pickpocket. Lorsque le vol est constaté, c’est une obligatoire d'y faire opposition. En cas d’oubli, vous portez l'entière responsabilité civile. Le chèque est considéré comme volé même s’il s’agit d’un membre de la famille qui l’a dérobé.
Il y a utilisation frauduleuse d'un chèque lorsqu’une personne utilise votre chéquier en imitant votre signature. Il peut s’agir également d’une personne qui modifie les intitulés du chèque pour augmenter le montant initialement émis. On parlera également d’utilisation frauduleuse d'un chèque lorsque quelqu’un utilise vos coordonnées pour fabriquer de faux chèques.
Par ailleurs, vous pouvez faire opposition à un chèque lorsque le bénéficiaire fait l’objet d’une liquidation judiciaire.
Lorsqu’une opposition est faite hors de ces quatre conditions, vous tombez sous le coup de la loi.
La procédure à suivre pour faire une opposition sur chèque
Découvrez dans ce paragraphe les étapes à suivre pour faire une opposition sur chèque.
Informer le Centre National d'Appel Chèques Perdus ou Volés (CNACPV)
Le CNACPV est mis en place par les banques de la France pour recevoir vos demandes. Il s’agit d’un service gratuit, joignable au numéro 08 92 68 32 08. Le centre est joignable 7 jours sur 7 et 24 h sur 24. Quels que soient votre banque et votre lieu de résidence, vous pouvez contacter le centre pour recevoir votre numéro d’enregistrement qui fait office de reçu de l’opposition.
Dans les 48 heures, vous devez confirmer votre opposition à votre banque.
Informer votre banque
La deuxième chose à réaliser pour faire une opposition sur chèque est d’informer dans un bref délai votre institution bancaire. Il suffit d’appeler la banque le plus tôt possible. L’opposition doit être ensuite confirmée dans un délai de 48 heures. La confirmation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
Votre demande sera envoyée à la Banque de France et sera portée sur le FNCI (Fichier National des Chèques Irréguliers). Vous avez la possibilité de déposer votre correspondance au guichet de votre structure contre un reçu faisant office d'avis de réception.
Lorsque le chèque est rédigé en toute légalité, mais est perdu avant d’atteindre le bénéficiaire, ce dernier doit émettre une attestation de désistement. Cette attestation doit être jointe au courrier d’opposition à envoyer à votre banque.
Porter plainte à la police
Ce n’est pas une obligation, mais la banque peut l’exiger. Vous devez donc obéir pour faciliter les démarches auprès de votre banque.
Prévenir votre assurance
Informer votre assureur est indispensable au cas où vous aviez souscrit à une assurance concernant les moyens de paiement. Elle peut prendre en charge les frais d’opposition et d’autres coûts.
Publier un commentaire